Les mesures de soutien proposées
par le Gouvernement

Plus que jamais à vos côtés !
Pour simplifier vos démarches, nous  recensons ici les sites mis à votre disposition par le gouvernement ainsi que les aides disponibles. Que ce soit pour accéder au fonds de solidarité, reporter vos échéances fiscales et/ou sociales, suspendre certaines de vos factures et loyers ou bénéficier du dispositif PGE (Prêt Garanti par l’Etat), vous trouverez toutes les informations sur les dispositifs et critères afin de vérifier vos droits.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé en mettant à votre disposition nos connaissances juridiques,  mais aussi bancaires afin de vous aider à constituer vos dossiers.

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Je souhaite être accompagné(e) sur les thèmes suivants :

1. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 soit 25% (si vous avez créé votre société depuis le 1er janvier 2019 n’hésitez à revenir vers nous) avec durée de remboursement qui peut aller jusqu’à 6 ans.

Les conditions :
Les entreprises candidates doivent démontrer un respect de leurs délais de paiement et un impact du confinement sur leur activité.
➔ Soit vous optez pour une simple ligne de trésorerie sous forme d’In Fine remboursable à l’échéance des 12 mois, Soit vous optez, pour cette même ligne de trésorerie de 12 mois transformable en crédit amortissement sur une période de 1 à 5 ans en suivant. Vous avez la possibilité d’opter pour ce choix jusqu’à 2 mois de la fin de la ligne de trésorerie.
➔ Les taux varient de 0,25% l’année 1 ; 0,50% les années 2 et 3 et 1% pour les années 4 à 6.
➔ Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Les critères d’éligibilités :
Tout conseiller CGP a droit à ce prêt, quel que soit votre statut juridique (sociétés commerciales, agent commercial, auto-entrepreneur…).

Vous ne pouvez rien demander pour une société civile immobilière.
Vos démarches :
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour initier votre demande.

Étape 1 : Je télécharge ma demande de PGE et le prévisionnel de trésorerie et je complète avec mes informations.

Étape 2 : J’envoie à ma banque, en un seul mail, la demande PGE avec mon prévisionnel, un extrait k-bis de moins de 3 mois et les comptes 2019 (liasse définitive ou projet de liasse).

Étape 3 : j’attends le pré-accord de ma banque. Je peux demander ma cotation à ma banque. Si cette cotation est supérieure à 5, ma demande sera acceptée automatiquement, dans les autres cas ma demande sera étudiée.

Étape 4 : Je demande mon numéro PGE à la BPI sur attestation-pge.bpifrance.frpuis je fournis mon SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire qui a pré-accordée.

Étape 5 : je fournis mon numéro PGE à ma banque.

Étape 6 : je signe l’accord définitif et je demande le déblocage des fonds.
Plus de détails : 
https://www.economie.gouv.fr

2. Le fonds de solidarité - MISE À JOUR DU 10 MAI 2020

NOUVEAUTÉ - Les évolutions de l’aide du fonds de solidarité
• Le fonds est prolongé au titre des pertes d’activité sur le mois de mai 2020, en comparaison avec le mois de mai 2019.
Au titre du mois de mai 2020, les entreprises créées à partir du 1er février 2020 peuvent bénéficier d’une aide défiscalisée jusqu’à 1500 euros. Il s’ouvre également aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
• Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions.
• Les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.
Un fonds de solidarité est mis en place pour les indépendants et les micro-entrepreneurs (jusqu’à 1500 euros majoré de 2000 euros plus les entreprises les plus en difficulté).
Ce fonds de solidarité correspond à la compensation d’une perte de revenu avérée, avec un maximum de 1 500€ pour le mois de mars.
Les critères d’éligibilités :
Simple : si mes réponses sont oui à chaque condition ... alors j'y ai droit !

➔ Je suis un indépendant (agent commercial, auto-entrepreneur, TPE en société)
➔ Je n’ai pas ou moins de 10 salariés
➔ Mon chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000€ 
➔ Un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ 
➔ Mon activité a débuté avant le 1er février 2020
➔ Je n’ai pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020

Les conditions :
➔ Mon activité a subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, ou par comparaison au chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création si j’ai créé mon activité après mars 2019
➔ Mon activité n’est pas une filiale contrôlée pour plus de la moitié de son capital par une société mère contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
Vos démarches :
Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Attention la demande doit être effectuée avant le 30 avril 2020.
⚠ 2ème aide du fonds de solidarité
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. L’entreprise concernée devra indiquer être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à trente jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque.

Les conditions :
➔ L’entreprise doit avoir au moins un salarié.
➔ Vous devrez effectuer cette démarche au plus tard le 31 mai 2020.
VOs démarches :
Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Vous devrez fournir des informations et documents :
➔ une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
➔ une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
➔ le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

L’administration fiscale va mettre en place un modèle de déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation.
Vous devez avoir calculé la perte de chiffres d’affaires et enregistrer vos coordonnées bancaires, celles de l’entreprise, SIREN, SIRET.
Il conviendra de remettre une attestation de régularité fiscale et sociale au 1er mars 2020 lors de la demande de cette aide.
Pour accéder au formulaire cliquez ici.
La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Plus de détails :
https://www.economie.gouv.fr

3. L’aide spécifique du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Cet organisme propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
En tant que travailleur indépendant vous pouvez aussi prétendre à cette aide.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut (y.c les agents commerciaux), peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la réponse de l’administration fiscale pour bénéficier de l’action sociale.
Les critères d’éligibilité :
➔ ne pas être éligible au fonds de solidarité
➔ avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
➔ avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
➔ être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
➔ être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Le montant de l'aide :
Le montant accordé variera selon votre situation.
Vos démarches :
Les aides sont octroyées par le CPSTI.
Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et aux Urssaf.

➔ Complétez le formulaire à télécharger en cliquant ici.

➔ Adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) à trouverà l'adresse suivante.

⚠ Les pièces jointes ne doivent pas excéder 5 Mo
Informations :
Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

➔ Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

➔ Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

➔ Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

4. Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) - MISE À JOUR DU 10 MAI 2020

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) : Nouvelle possibilité de report pour les échéances sociales du mois mai.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le report de paiement des cotisations et contributions sociales sera prolongé au mois de mai pour toutes les entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole.

Dans le contexte actuel, où l'action de l'État est particulièrement sollicitée, les entreprises sont toutefois invitées à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Comment faire pour reporter ses échéances sociales du mois de mai ?

➔ Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés :
Aucune démarche préalable à effectuer : les reports de paiement des cotisations et contributions sociales seront automatiquement accordés pour les échéances du 5 et du 15 mai.

➔ Pour les indépendants :
Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également de ce report automatique : les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées.

➔ Pour les micro-entrepreneurs :
Les micro-entrepreneurs pourront aussi ajuster leur paiement du 31 mai.
J'ai le statut d'auto-entrepreneur
Pour les micro-entrepreneurs en déclaration/paiement sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à « 0 » la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois.
Vos démarches :
Tous les détails sur : Autoentrepreneurs.urssaf.fr
Je n'ai pas le statut d'auto-entrepreneur
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de votre prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Vos démarches :
Elles sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Voir www.impots.gouv.fr
⚠ En matière de cotisations sociales :
Vous pouvez d’ores et déjà ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.
www.secu-independants.fr
www.urssaf.fr
Quel que soit mon statut
Les procédures de recouvrement sont par ailleurs suspendues sur les créances antérieures.

Vous pouvez également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par le formulaire à compléter ici.

5. La suspension des factures et loyers

Le recouvrement des loyers professionnels et de leurs charges peut être suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

⚠ Comme votre activité n’est pas concernée par une fermeture par arrêté, la suspension des loyers n’est pas automatique. Il faudra donc négocier avec le propriétaire.

6. Le chômage partiel de vos collaborateurs salariés

Vos employés, titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle.

➔ L’entreprise verse 70% du salaire brut (84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%
➔ L’entreprise sera intégralement remboursée par l’état pour les salaires jusqu’à 6927 euros brut (4,5 fois le SMIC)
➔ Demande à faire sur le site
➔ Si vous souhaitez conserver un certain niveau d’activité de votre collaborateur, vous pouvez graduer le niveau de chômage partiel (ex : 50% chômage partiel)
Vos démarches :
Les formalités peuvent être effectuées ici.

⚠ En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement ASP (voir site) accessible aux employeurs, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

7. Vos crédits bancaires

Au vu de la situation, de nombreuses banques acceptent des suspensions d’échéances.
En cas de refus vous pouvez vous adresser au Médiateur du crédit une demande.
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Vos démarches :
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Pour vos prêts personnels, certains prêts prévoient aussi des reports d’échéances.
N’hésitez pas à vérifier vos prêts et à contacter vos banques. La période est propice à plus de tolérance.

8. PAIEMENT DE L’IMPÔT

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Nouveau : Obligation déclaration fiscale

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Nouveau : La Cotisation Foncière des Entreprises

En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus COVID-19 sur l'activité économique, la DGFiP met en place des mesures pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE, il est possible de le suspendre à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

9. PAS D’IMPACT DU COVID-19 SUR LE PAIEMENT DE LA TVA

Le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci. L’entreprise ne bénéficie pas de délai de report. En effet, les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Il est prévu s’agissant des obligations déclaratives qu’un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû puisse être mis en œuvre, dans l’hypothèse où l’entrepreneur est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal). »

10. aides à la mise en place des mesures sanitaires - nouveauté

A compter du 18 mai prochain, la branche des risques professionnels de l’Assurance Maladie mettra en place une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, dépendant du régime général de Sécurité sociale, à prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail.

Elle sera destinée à contribuer au financement des mesures barrières et de distanciation collective puis individuelle : plexiglas, marquage, signalétique, barrières, masques, gel, visières ...

Cette subvention sera conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée sera plafonné à 5000 €, étant précisé qu’elle ne pourra couvrir plus de 50% de l’investissement (HT) réalisé.
Vos démarches :
Le formulaire est à télécharger en cliquant ici.

Celui-ci doit être adressé, de préférence par mail, avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

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